R-0.2, r. 2 - Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’avis contient les mentions suivantes:

1°  les fonctions à exercer;

2°  le lieu géographique du poste à combler, ou, le cas échéant, le fait que le concours vise à établir une liste de personnes aptes a être nommées;

3°  la date limite pour soumettre sa candidature;

4°  les modalités d’inscription à la procédure de sélection;

5°  le nom de l’ordre professionnel auquel un candidat doit appartenir et l’expérience requise, le cas échéant, pour poser sa candidature.

D. 2110-85, a. 4.